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Conditions Générales d'Utilisations.

Article 1 : Objet
La prestation fournie dans le cadre de l’application «Help-pliz» s’adresse aux personnes souhaitant faire faire un service par un professionnel ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de demande de service auprès d'un professionnel. La prestation qui résulte de cette demande est effectué par un professionnel indépendant, lequel réalise pour son propre compte et sous son entière responsabilité les prestations commandées par le client. Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’application logicielle. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Définitions
« Application » désigne l’application logicielle «Help-Pliz», éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.
« Site » désigne le site internet www.help-pliz.com développé par le Prestataire.
« Professionnel » désigne le professionnel indépendant qui réalise le prestation demandée par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Professionnel.
« Demande » désigne toute demande effectuée et validée par le Client à partir de l’Application selon les conditions définies à l’Article 7.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute demande auprès du Prestataire.
« L’Interface Professionnelle » désigne la plateforme réservée exclusivement aux professionnel, permettant aux intervenants de suivre leur interventions.
« Prestataire » désigne Help-Pliz, site web de mise en relation appartenant à Société Nouvelle Voitures Jaunes, 8 rue Crozatier, 75012 paris.
« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à mettre en relation le Client et le Professionnel via l’Application.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne le site internet www.help-pliz.com développé par le Prestataire.

Article 3 : Création du compte client
La Demande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, radier un identifiant ou un mot de passe et ce, à tout moment. Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 4 : Utilisation de l’Application
Pour utiliser l’Application, le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales. Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Demande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au Professionnel de déterminer avec précision le lieu de l'intervention. Le Client s’engage à utiliser l’Application à la manière d’un bon père de famille. En cas de problème technique relatif au fonctionnement de l’Application, le Client peut solliciter l’assistance technique par voie électronique (à l’adresse électronique suivante : snvj.paris@gmail.com).

Article 5 : Résiliation de l’inscription
Le Client peut résilier à tout moment son compte client et supprimer l’Application de son téléphone mobile, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : snvj.paris@gmail.com). Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

Article 6 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire. Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au Professionnel. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne. Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les coordonnées personnelles du Client. Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 1787599 et est conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 7 : La Commande

7.1 Condition préalable
La Demande de Prestations via l’Application ou sur le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.
7.2 Descriptif des étapes de la Commande
Pour effectuer une demande, le Client se connecte à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe. Il renseigne les différents champs relatifs à la demande (catégorie,prestation, details, lieu de l'intervention). A défaut du renseignement du lieu d'intervention, le processus de demande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu d'intervention, le Prestataire propose un professionnel et un délais d'intervention pour la demande sollicité. Le Client est libre d'annuler ou non sa Demande; s’il ne l'annule pas, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Demande souhaitée. Le Prestataire transmet les éléments au Professionnel chargé de la réalisation de la Demande.
7.3 Obligations du Client
Sans annulation de la demande, le Client doit se présenter au lieu convenu de l'intervention.
7.4 Obligations du Prestataire
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu d'intervention, le Prestataire s’engage à proposer un Professionnel pour la Demande sollicitée. Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité. Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Demande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 8 : Annulation de la Demande
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales. Le Client peut annuler la Demande, sans frais.

Article 9 : Responsabilité
9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la mise en relation du Client et du Professionnel et n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. La Prestation peut être sujette à des limitations, délais d’attente ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des délais, échecs de réception ou tous autres problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le Client lors de la réalisation de la prestation, étant placée sous l’entière responsabilité du Professionnel qui exerce sa profession de façon indépendante. Si la faute du Prestataire est prouvée et si cette faute a causé un dommage au client, le Prestataire devra réparer le dommage matériel direct, sous réserve qu’il soit justifié.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client doit se comporter en bon père de famille tout au long de la prestation.

Article 10 : Engagement qualité
10.1 Conformité à la réglementation
Le Prestataire s’engage à vérifier que les Professionnels sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d'interventions de plomberie, électricité, vitrerie, et de serrurerie. Le Prestataire assure cette vérification annuellement auprès des Professionnels, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.
10.2 Disponibilité de la Prestation
L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 11 : Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 12 : Réclamation
Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante :
SNVJ, 8 rue Crozatier, 75012 PARIS. Toute réclamation relative à un incident survenu au cours d'une prestation réalisée par un Professionnel, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.
Le Client peut adresser un email au délégué à la protection des données via rgpd@help-pliz.com

Article 13 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.